Retrocession d'un lotissement à la commune

BonjourrnrnPour la rétrocession de notre lotissement à la commune, le maire et le conseil municipal sont d'accord pour commencer les démarches.rnrnL'ASL a organiser une AS Extra pour que le maire explique aux propriétaires les conditions de la rétrocession.rnrnIl y a une condition qui me surprend: il nous demande un vote à l'unanimité pour la rétrocession. Hors sur nos statuts toutes décision est prise à la majorité sauf pour la modification des statuts ou il faut une majorité des 2/3.rnPeut il demander cette unanimité?rnrnMerci

Oui les maires demandent une approbation à l'unanimité lorsqu'il s'agit d'une retrocession à la commune, pour éviter d'avoir des contentieux ultérieurement (code des communes) .rnrnIl ne s'agit pas là, de l'application de vos statuts, mais d'une proposition qui vient de l'extérieur (en l'occurrence le conseil municipal) et ce sont eux qui imposent leurs conditions..

Merci pour votre réponsernrnMais je suis surpris que le maire qui lui est élu démocratiquement à la majorité absolue, impose une loi dictatoriale au sujet d'une rétrocession.rnrnCe n'est absolument pas démocratique rnEst-ce républicain?????

Comme je vous l'ai expliqué, il s'agit d'une simple application du code des communes et du code civil et non pas d'une décision arbitraire de votre maire.rnCela n'a aucun caractère anti-démocratique !rnL'unanimité est exigée, de la même façon, lors d'une vente entre particuliers, lorsque le bien est détenu par des multi-propriétaires.rnIl faut que TOUS soient d'accord (et pas seulement,une simple majorité) pour vendre, sinon la vente ne se fera pas.rnDans le cas de la retrocession d'un lotissement c'est le même cas de figure.rnCar ,en fait, il ne s'agit, ni plus ni moins que d'une vente "gratuite", pour bénéficier d'autres avantages en particulier en matière de travaux de voirie souvent très onéreux.rnrn Il y a une condition qui me surprend: il nous demande un vote à l'unanimité pour la rétrocessionrn Vous n'êtes pas certain que tous les habitants du lotissement seront d'accord pour cette retrocession à la commune ?

Goofyto8 a, à la fois, raison et tort.rnRaison car la collectivité n'a pas d'obligation à incorporer VRD et espaces verts dans le domaine privé communal SAUF quand le lotisseur a obtenu une délibération du conseil municipal en ce sens au moment de la délivrance du permis d'aménager.rnLa commune peut donc imposer des conditions, de vote ici, mais aussi de remise à niveau de voirie, espaces verts...A prendre ou à laisser, et ceci comme le fait remarquer justement Goofyto8 pour éviter toute controverse ultérieure sur une irrégularité commise au niveau de l'ASL.rnTort car effectivement pour ce qui est de l'ASL la majorité des 2/3 est suffisante.rnEn plus vous aurez les frais de mutation à charge de l'ASL sauf quand, exceptionnellement c'est le maire qui établit et signe l'acte authentique comme la loi le lui permet.rnNe pas dissoudre L'ASL immédiatement, vous devez attendre quelques mois avant de liquider les frais de mutation et l'enregistrement au bureau des hypothèques.rnMais dès la cession clôturer les abonnements comme assurances, Energie, entretien réseau assainissement...

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour toutes ces explicationsrnrnVerbalement tous les propriétaires sont d'accords pour la rétrocession. rnLa première action que nous allons lancer, est un courrier personnel envoyé par la mairie à tous les propriétaires en leur demandant un accord écrit pour la rétrocession. Ceci pour éviter toute perte d'énergie car il va y avoir beaucoup d'actions à lancer pour rétrocéder le lotissement.

Non et re-non.rnVous convoquez une AG en vous assurant de bien le faire dans les règles avec un ordre du jour précis.rnAvec cette convocation vous pouvez joindre ce que vous voulez, y compris un projet de délibération.rnEn cas d'hésitation, demandez à la mairie de préciser le ou les lots concernés par la rétrocession avec leur référence cadastrale si vous ne les connaissez pas.rnJe vous donne un exemple de délibération concernant cette décision à faire approuver :rn==rnL'Association Syndicale des copropriétaires du lotissement privé "xxxxxx" donne son accord pour le transfert des équipements communs dudit lotissement, par cession gratuite au profit de la commune :rn• Des parcelles cadastrées n° AA xxx, yyy, et zzz constituant des espaces verts, de la parcelle n° AA yzx constituant la voirie et de la parcelle n° AA xyz destinée à rectifier l'alignement avenue XXXX, d'une surface globale de xxxx m2, en vue de leur intégration dans le domaine public communalrn• De la parcelle n° AA zzy, d'une surface de XX m2, à titre de réserve foncière,rnrnAutorisation est donnée à M. le Président pour signer avec la commune l'acte notarié à intervenir auprès de l'office notarial de Fort de France, les frais afférents à cet acte étant pris en charge par l'association susnommée.rn==rnAprès vous transmettez le tout au Maire, qui délibère en conseil municipal...

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et encore merci pour toutes ces informations.rnrnNous allons agir dans ce sens et nous vous informerons du résultat.rnrnCordialementrnASL