Bonjour,rnrnMon propriétaire à transmis mon numéro de téléphone portable à un nouveau voisin afin que ce dernier puisse me poser des questions concernant nos démarches pour l'ouverture d'une ligne Internet.rnrnJe souhaiterais savoir s'il avait le droit de divulger mon numéro sans ma permission (il ne m'a rien demander).rnrnSi non, y a-t-il une loi explicant cela ?rnrnMerci pour vos futures réponses. Dernière modification : 30/12/2010
Oui, il peut, aucune loi n'interdit de transmettre un n° de téléphone à un tiersrnLa seule loi qui existe concerne le traitement informatique, les fichiers, la revente/communication à des tiers en vue d'usage commercial
Merci une fois de plus pour votre réponse précise.rnrnBon réveillon
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés