Trop percu de la caf que je vais devoir rembourser

Bonjour,rnrnEn 2008 j'ai déménagé pour m'installer avec mon conjoint. A partir de ce moment j'ai envoyé un mail à la caisse d'allocation familiale mail reçu chez eux le 18 mars 2008. Donc je m'étais présenté par la suite pour confirmer mon déménagement et avais dit à la personne qui m'a reçu que non je ne voulais pas de dossier d'allocation logement comme je vivais avec mon ami et qu'il est salarié je me doutais bien que nous n'aurions pas eu le droit à ces prestations d'allocations pour le logement. rnrnJusqu'à ce jour je percervais mes allocations familiales pour mes 2 enfants et la rentrée scolaire de 2008 et 2009. Je leur envoyais la première année puisque depuis 2009 la CAF est en relation avec les impôts donc je leur envoyais mes ressources à chaque fois qu'il me les demandait.rnrnDepuis le 28 avril 2010 je me suis pacsé, je leur envoie à nouveau un mail et là je reçois un dossier à remplir avec une demande d'APL je les appelle en leur disant que je suis toujours à la même adresse que je ne veux pas remplir le dossier que nous ne bénéficierons pas des allocations et là au téléphone elle me dit que depuis 2008 je suis considéré comme femme seule, elle ajoute qu'après avoir rempli le dossier que j'ai en ma possession et que je suis obligée d'envoyer, avec les ressources de mon conjoint il me réclameront un trop percu des allocations rentrée scolaire.rnrnFurieuse je lui dit que je leur avait dit que je m'installais chez mon conjoint elle a confirmé qu'elle avait bien reçu le mail disant que je ne vivais plus seule.rnrnDonc elle me dit que quand je vais recevoir la lettre de trop percu je peux faire recours et elle ajoute que le système informatique se met en route aussitôt et que je dois écrire rapidement pour que ça passe en commission. rnrnElle me déconseille d'écrire maintenant il faut que mon dossier soit traité avant mais j'ai peur qu'entre le moment où ma lettre va arriver dans leur bureau, le système informatique va enclencher les remboursements sur mes allocations familiales.rnrnPouvez vous me dire si je peux avoir un autre recours comme écrire au procureur de la république car j'ai été honnête et je n'ai menti à personne c'est eux qui n'ont pas fait le nécessaire et ils vont me réclamer 3 ans d'allocation rentrée qui ont servis bien sûr pour mes enfants !!! Je constate que si je n'avais rien dit je n'en serais pas à ce niveau, rnrnMerci pour vos réponses Dernière modification : 27/05/2010

Bonjour,rnrnCe sera le Tribunal administratif qui aura compétence pour traiter ce litige. Ce qui pourrait, dans l'esprit de vos interlocuteur de la CAF, c'est la confusion que vous faites en utilisant le mot de "conjoint". En effet, seuls les gens mariés ont droit à ce titre. N'étant pas mariés, vous êtes concubins - pas conjoints - et depuis votre pacs, vous êtes des partenaires pacsés - pas des conjoints. C'est peut-être pour ça que, à la CAF, il ne comprennent pas puisque vous n'avez fourni aucun certificat de mariage.rnrnRevoyez cela avec eux et rectifiez le tir.

merci pour votre réponse, est ce que je dois alors écrire au tribunal administratif avant d'envoyer un courrier à la CAF pour demander un recours??rnEst ce que le fait que nous ne soyons pas marié peut jouer en ma faveur par rapport aux sommes qu'ils sont succeptible de me réclamer?

Bonjour, c'est devant la Commission de Recours Amiable de la caisse concernée (CAF) que vous devez faire un recours gracieux, amiable pour obtenir une remise de ma dette, à défaut un échelonnement. Cordialement.rnrn-------------------------------------------------------------------------rnrnLitige avec la sécurité sociale : commission de recours amiablernrnMis à jour le 22.04.2009 par La Documentation françaisernrnPrincipe rnrnLa commission de recours amialbe (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.rnrnPar exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d'invalidité.rnrnA noter : rnrnle recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). rnrnDémarche de l'usager rnrnLa commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.rnrnElle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.rnrnLa commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.rnrnDélais d'instruction de la demande par la commission rnrnLe délai d'examen de la demande par la commission est d' 1 mois , à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale. rnrnPassé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l' usager peut considérer que sa demande est rejetée . rnrnToutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d' 1 mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents. rnrnDécision de la CRA rnrnLa CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.rnrnDans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission.rnrnPossibilité de recours contre une décision de la CRA rnrnLes décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). rnrnPour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de 2 mois , réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards . rnrnCes délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.rnrnPassé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice.rnrnvosdroits.service-public.fr

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