Bonjour,rnAprés le déces de mon père m est revenue un véhicule, dont je n avais pas usage et que j ai oubliée dans un garage .rnAujourd hui, j ai possibilité de vendre cette voiture, mais la carte grise est toujours au nom de mon père (décédé) rnpuis je, sans enfreindre la loi, vendre cette voiture sans changer le nom de la carte grise .rn Il me semble que le changement de proriétaire sur la CG va me couter plus cher que ne vaut la voiture !rnmerci de votre réponse Dernière modification : 29/08/2011
Bonjour,rnrnIl vous faut un acte notarié prouvant :rn- le décès de votre pèrern- que vous êtes l'unique héritière,rnmoyennant quoi, vous ferez un changement de carte grise à votre nom/rnUne fois ce changement fait, vous pourrez alors mettre en vente cette voiture, après avoir fait faire le contrôle technique, bien entendu.
Si ça fait moins de 3 mois, vous pouvez la vendre sans faire changer la carte d'immatriculationrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml
merci pour vos réponses !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés