Ayant découvert que ma femme avait un amant, celle-ci a décidée de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez sa mere car son amant est lui aussi bloqué chez ses parents. Ma femme a surement déposée une main-courante à la gendarmerie. Est-ce legal et valable aux yeux de la justice?rnQuelles démarches dois-je faire pour me couvrir, ci jamais ma femme décidait de me mettre des batons dans les roues?rnDois-je aller voir le jap, tout en sachant que je ne veux pas qu'elle réintègre le domicile conjugal?rnAller déposer une main-courante auprès du jap, signifit-il qu'elle doive réintegrer le domicile?rnJe veux juste me couvrir au cas où.rnmerci d'avance pour vos trés bons conseils.
Bonsoir,rnLa dispartion ou l'atteinte à la communauté de vie lorsqu'elle est imputable à l'un des conjoints, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 242 du Code civil dans le cadre d'un divorce pour faute. rnEn effet, le manquement à l'obligation de communauté de vie, constitue une faute, cause de divorce.rnSur ce fondement du divorce pour faute, ce sont souvent des manquements au devoir de cohabitation, soit l'abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial qui vont entraîner directement le prononcé du divorce, sans que le juge s'interroge sur la survie d'une communauté de vie affective.rnON TROUVE AUSSIrn"La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure. La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit." rnrnDans votre cas, si vous déposez une main courante, ce sera une sorte de déclaration d'abandon du domicile conjugale par votre épouse.rnPour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.
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