Bonjour,rn rnJe souheterai savoir si je peux avoir droit à l'aide judicaire pour mon divorce.rnrnCordialement,rnrnmME CASTETS
Bonjour,rnrnCe n'est pas une aide juridique mais une Aide JuridictionnellernrnBAREMES 2010:rnrnA compter, du 1er janvier 2010, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 916 et 1372 euros. L’aide juridictionnelle est totale pour les revenus inférieurs où égaux à 915 euros.rnrnCes plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.rnrnrnPlafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle: rnrnRessources rn Contribution de l'Etat rn rnde 916 à 957 EUR rn 85% rn rnde 958 à 1.009 EUR rn 70% rnde 1.010 à 1.082 EUR rn 55% rnde 1.083 à 1.165 EUR rn 40% rnde 1.166 à 1.269 EUR rn 25% rnde 1.270 à 1.372 EUR rn 15% rnrnrnrnrnrnrnrnSi, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les resssources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvierrnau 31 décembre de l'année dernière.rn◗ Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité,rnd'une séparation ou d'une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises enrncompte, à partir du 1 er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demandernrnLe dossier de demande d'AJ est à retirer au greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.rnVous contactez immédiatement un avocat de la liste.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
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