Bonjour,rnJe recherche. L'article de loi qui dit quand on doit commencer à payer une prestation compensatoire suite à unrndivorce
bonjour,rnen application de l'article 274 al.1 du code civil,c'est le juge qui prononce le divorce, qui décide des modalités de paiement de la prestation compensatoire.rnsalutations
Sauf que dans le jugement il n'est pas indiqué à partir de quand doit être payé la prestation compensatoire
BonjourrnAlors dès le jugement...
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