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Accueil Civil & familial Divorce & infidélité

Délais pour payer une prestation compensatoire

Publié le 27/01/2009 Vu 916 fois 0 Par lesaffre

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Publié par
lesaffre
1 message
le 27/01/2009 à 10:32

Bonjour,rnJe souhaite savoir quels sont les délais légaux pour payer une prestation compensatoire après le jugement.rnSi on ne peut la payer dans les délais, quels sont les recours pour demander un plan de règlement?rnMerci de votre réponse

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