Christian DAUVERGNErn8 rue du Pont Notre Damern29600 MORLAIXrn 06 14 18 82 08rnrn Morlaix, le 26 septembre 2007rnrnrnMessieurs,rnrnrnLe 20 septembre 1995, le TGI de Morlaix a :rn- prononcé aux torts partagés le divorce de mon épouse et de moi-mêmern- ordonné la liquidation des droits matrimoniaux des époux.rn- commis pour y procéder un notaire pour chacune des parties ainsi qu’un magistrat chargé de surveiller les opérations.rnrnrnMon ex-épouse et moi-même avons été condamné solidairement à payer à une banque le remboursement du principal et des agios de 2 prêts suivant un jugement du 27 septembre 2000.rnrnrnLe TGI de Morlaix a rendu, le 7 septembre 2005, un jugement condamnant mon ex-épouse :rn- au versement d’une somme de X euros au visa du P.V de difficultés établi par mon notaire en date du 6 avril 2003rn- au remboursement de mensualités d’emprunt payées et à venir relatives au 2 prêts sur le visa du jugement du TGI de Morlaix en date du 27 septembre 2000.rnCe même tribunal renvoie les parties devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif en exécution du présent jugement et ordonne de ces chefs l’exécution provisoire.rnrnrnLe jugement du 7 septembre 2005 a été frappé d’appel. La cours d’appel de Rennes, en date du 24 octobre 2006, a confirmé le jugement à la fois sur les créances respectives des époux et le renvoi devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif.rnrnJe n’arrive pas à obtenir des notaires l’état liquidatif malgré de nombreuses relances.rnrnJ’ai obtenu, le 27 juillet 2007, une ordonnance de saisie conservatoire à l’encontre de mon ex-épouse sur une succession.rnJ’ai saisi le 12 septembre courant le juge de l’exécution. Je lui demande d’adresser un état liquidatif , établi par mes soins et à mes risques et périls, au notaire de la partie adverse lui enjoignant d’indiquer son accord ou désaccord dans un délai raisonnable. rnLe juge de l’exécution me répond son impossibilité juridique d’accéder à ma demande, ne pouvant d’office réclamer auprès du notaire la validation de l’état liquidatif.rnrnrnComment contraindre les notaires à établir l’état liquidatif ? Au moyen de quelle procédure ?rnPuis-je demander la nomination d’autres notaires ? Auprès de qui ?rnComment dois-je procéder pour obtenir ce document indispensable à l’exécution du jugement ? si possible sans l’aide d’un avocat.rnrnrnJe suis confronté à des difficultés financières importantes. Je suis bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) équivalent a
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