Dissolution pacs pour faute du conjoint

Bonjour,rnrnEn couple depuis 2005, nous avons conclu un pacs en 2009.rnNous avons un enfant.rnAu moment de la naissance de notre enfant, ma conjointe était étrangère (aujourd'hui naturalisée française)rnTous les biens du foyer mappartiennent étant donné les très faibles revenus de ma conjointe.rnrnJ'ai appris récemment qu'elle me trompait depuis plus d'un an alors que nous devions déménager à 800 km.rnrnJ'envisage une rupture dure du pacs en conservant tous mes biens et la garde intégrale de mon enfant.rnrnPar conséquent, merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre.rnrnMerci d'avance.

Bonjour, vous allez enregistrer larupture du pacs là ou vous l'avez enregistré et vous envoyez une LRAR à votre pacsée pour l'informer de votre démarche. La possession des biens se fait valoir avec les factures qui doivent etre à votre nom. La garde de l'enfant devra etre tranchée par le tribunal que vous devez saisir, soit après un arrangement avecla mère soit par décison du juge, cordialement

Parfait.rnMerci pour votre réponse rapide.rnrnBien cordialement

Bonjour,rnJuridiquement un partenaire de pacs n'est pas un conjoint et il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le pacs, il n'y a donc pas faute de votre partenaire.rnPar contre un pacs peut se rompre de manière unilatérale.rnSalutations