Bonjour,rnrnDans le cas d'un divorce avec séparation de bien (un appartement), apres plusieurs expertises, il s'avere qu'il n'y a pas de plus value sur ce bien.rnQuoi de doit on verser à son ex conjoint???rnrnMerci d'avance pour vos réponses.
ça dépend à qui appartient le bien
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
