Divorce d'un indivisaire (succesion)

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Bonjour,rnrnzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzrnrnDans le cadre une indivision (succesion de ma mère), mon frère me dois 6 ans d'eau et EDFrnqui correspond à la conso de la maison pas encore vendu, dont on hérite lui et moi.rnrnIl est en train de divorcer et il dois justifier toutes ces dépensesrnrn est ce qui peut mobliger à me rembourser par virementrnet non par chèque comme je le veut ?rnrnMerci de répondre a la question et d'évité de me dirernque c sans importancernrnLEROUX

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Marion2 Modérateur

Bonjur,rnrnI peut vous rembourser comme il le souhaite, par chèque, par virement, en espèces.....rnrnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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pourtant, par virement, il peut envoyer n'importe quelle somme je n'ai aucun control? rnrnS'il s'amuse à payé 10 euros de moins de ce qu'il me doit je vais lancer une procédure pour récupéré 10 euros ??rnça pas pensable !

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnS'il souhaite vous rembourser en plusieurs fois, faites oui rédiger une rconnaissance de dettes dans laquelle il devra mentionné qu'il vous remboursera par virement la somme de ...... le ......rnrnS'il souhaite vous rembourser en une seule fois, idem, qu'il vous remboursera par virement a sommme de.... le.....rnrnNe pas oublier de dater et signer.rnrnCdt

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oui , il peut très bien écrire ce quil veut et me rembourser dix euros en moins..

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnAvec une reconnaissance de dettes de sa part, vous pouvez l'assignez au tribunal et il sera obligé de vous rembourser.rnrnCdt

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Merci pour votre réponse mais quand il aura mes coord banquaires est ce qui poura déposer de l'argent quand il voudra sur mon compte même 1 an ou 10 ANS après avoir recu mon RIB ??rnrnJe sais que ça parait b^te de refuser de l'argent qu'on depose sur mon compte mais jaimerai maitrisé mon compte comme tout le monde je crois...rnrnC'est vraiment fou qu'un débiteur puisse déposer de l'argent sur mon compte comme il veut sans control !rnrnMErcirnrnLEROUX

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnNe soyez pas trop exigeant, ça risque de se retourner contre vous car la prescrpition est de 2 ans et vous ne pouvez récupérer que les 2 dernières années.rnrnCdt

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J'ai le meme probleme que celui evoqué, c'est pas tres encourageant !rnpar contre j'ai vu sur d'autres forums que rien oblige une personne à fournir son IBAN meme dans ce cas precis alors j'aimerai comprendre rnrnMERCI

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnS'il y a une reconnaisssance de dettes d'établie, la ou les dates de remboursements, ainsi que les montant doivent être indiqués. rnrnPourquoi l'IBAN ? les virements devront se faire sur un compte à l'étranger ? rnou la personne fera ses virements de l'étranger ?rnSi c't le cas, oui, il faut donner votre IBAN.rnrnVous compliquez beaucoup trop la situation alors que c'est tellement simple !!!

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oui, mais c pas moi qui demande le virement, moi je souhaite recevoir un cheque

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Marion2 Modérateur

Je ne vous parle pas de virement, je vous parle de reconnaissance de dettes.rnrnJe pense que le tour de votre problème a été fait, maintenant faites ce que bon vous semble puisque vous ne cherchez par aucun moyen à comprendre ce qui vous est dit.rnIl est inutile d'essayer de continuer à discuter avec vous.rnrnCdt

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Marion2 a écrit :rn------------------------------------------rnBonjour, rnrnNe soyez pas trop exigeant, ça risque de se retourner contre vous car la prescrpition est de 2 ans et vous ne pouvez récupérer que les 2 dernières années.rn rnCdtrn-----------------------------------------rnrnDans la plupart des forums ont m'indique que j'ai 5 ans pour reclame eau elec et impots

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnVous n'êtes ni le fournisseur d'eau, ni le fournisseur d'EDF...rnrn Vous avez réglé les factures, donc ces fournisseurs ne sont en rien concernés.rnrnVous êtes une personne à qui une autre personne doit de l'argent, c'est tout...et vous ne pouvez pas lui réclamer l'intégralité de la somme due sur 6 ans...

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oui... mais quelle est la duree de la prescription 2 ans ou 5 ans comme on me le dit un peu partout

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnDans votre cas, c'est DEUX ANS. Je vous l'ai déjà dit. rnrnC'est à vous que votre frère doit de l'argent, la prescription est doncrnde DEUX ANS.rnrnVous faites semblant de ne pas comprendre ou non "Edmond" ?rnrnCordialement.

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