Divorce entre un franco-tunisien et une tunisienne

Bonjour,rnje connais une jeune fille tunisienne qui est marié depuis 1ans et 2 mois avec un homme de double nationalité (française-tunisienne). elle possède un visa de 1 ans, et ce trouve actuellement en tunisie. Son marie vient de demander le divorce sans un accord commun, mais lui même a dit qu'ils s'étaient mis d'accord au préalable ( C'est faut sachant que la nouvelle a été un choc pour elle). rn-J'aimerais savoir si elle peut venir en France ?rn- a t'il le droit de l'interdire de venir en France grâce a une quelconque procédure?rn- Possède t'elle des droits en France, si oui lesquels?rnMERCI BEAUCOUP d'avance

Bonjour,rnrn"J'aimerais savoir si elle peut venir en France ?"rnrnOui bien sur puisqu'elle elle dispose d'un visa l'autorisant à séjourner en France mais si le visa est un visa "vie privée et familiale conjoint de Français" alors ce visa ne sera pas renouvelé par les autorités Françaises puisqu'elle ne vivra plus avec son mari à l'expiration du visa dans 1 an.rnrn"- a t'il le droit de l'interdire de venir en France grâce a une quelconque procédure ?"rnrnNon: seul l'état Français pourrait éventuellement le faire mais une procédure de divorce entre époux n'est pas un motif qui sera retenu par l'état Français pour prononcer une telle interdiction.rnrn"- Possède t'elle des droits en France, si oui lesquels ?"rnrnLes droits accordés par l'état Français à toute personne disposant d'un visa de 1 an à savoir s'installer en France pour la durée indiquée et de pouvoir voyager en Europe en séjournant 3 mois consécutifs au maximum dans un pays de l'espace Schengen.rnrnCordialement,

MERCI pour la réponsern-Pourrais-je savoir quel sont les conséquences si elle décide de ne pas signer le contrat de divorce? rn- A t-il le droit de demander le divorce sachant que son épouse n'est pas au courant, et qu'il ne possède aucun motif de divorce? rnIl a déclaré que le divorce était avec le consentement de son épouse, alors que cela est totalement faux.rnmerci rncordialement

Vous l'aidez en lui trouvant un avocat.rnS'il y a vraiment un divorce par consentement mutuel en cours, avec donc un avocat commun, qu'elle porte plainte contre l'avocat qui participe à la fraude

Ok D'accord, merci beaucoup pour votre aide.rncordialement

bonjour, rnj'aimerais savoir que veut dire cet article : rnArticle 32 bisrnrnNote3 Ajouté par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.rnrnEst passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.rn(selon le code du statut personnel -Tunisie)rnrnCela entre t-il compte dans le mensonges du conjoint: il a déclaré que le divorce était par consentement mutuel alors que c'est faux?rnrnMERCI D'avance