Bonjour.rnrnpouvez vous m éclairer sur une question svp.rnrnActuellement je suis marié (2000) un enfant.rnrnNos possédons actuellement une maison dont l échéance du crédit sera en 2021.rnrnEn 2008 j ai perçu un héritage de mes parents décédés.rnrnMes questions sont.rnque se passe t il en cas de divorce l héritage rentre t il en compte dans lesrnbiens de la communauté, ou bien est il considéré comme bien propre.rnrnMa deuxieme question toujours dans le meme registre:rnrnj ai investi dans une extension annexe de la maison ( véranda) avec cet héritagern, que se passera t il en cas de divorce , puis je récupérer l argent investi derncet annexe ou rentre t il dans le bien de la communauté.rnrnrnen attendant une réponse positive de votre part , je vous prie Mme Mr d accepterrnmes salutations distinguées
bjr,rnun héritage est un bien propre.rnmais vous l'avez investi dans un bien commun sans doute sans préciser que cette somme provenait d'un bien propre.rnsi vous divorcez, situation conflictuelle par excellence, en cas de désaccord vous devrez prouver que les fonds pour les travaux proviennent exclusivement du réemploi d'un bien propre pour que la communauté vous doivent une récompense.rncdt
merci de votre réponse.rnrnoui les travaux proviennent exclusivement du réemploi d'un bien propre.rnrnje possède bien les factures ainsi que les numéros de chèques effectués pour le réglement de ceux ci car aucun crédit n a été fait afin d effectuer les travaux annexes.rnrnrnMerci pour votre rapiditée de réponse.rnrncordialement
bjr,rnce ne sont ni les factures ni les chèques qui prouvent que l'argent utilisé provient de la vente d'un bien propre.rncar en régime communautaire les gains et salaires tombent dans la communauté comment faites-vous la différence avec l'argent provenant de votre bien propre.rncdt
bjr.rnrneffectivement pas facile de le prouver , mais il s agit d une construction annexe de la maison (véranda), pour un cout total de 40000 euros débité en 5 chèques établis sur 6 mois . Tout le monde ne sort pas cette somme facilement ,donc forcement l argent vient bien de quelque part.rnrnne suffit il pas de faire un bilan des comptes avant et aprés héritage, de plus nous avons toujours eux des comptes bancaires séparés. rnrnCordialement
En fait c'est plus simple que ça. La jurisprudence a établi qu'il suffisait que l'argent ait été encaissé par la communauté pour qu'il donne droit à récompense, peu importe l'usage qu'il en a été fait.rnDe plus, si vous pouvez prouver que l'argent propre a payé des améliorations de la maison augmentant son prix, vous avez droit à une part de la plus-value.rnrnAinsi, si vous avez dépensé 40 000 euros, faisant que la valeur de la maison a pris 50 000 euros, c'est 50 000 euros que la communauté vous doit.
de plus nous avons toujours eux des comptes bancaires séparés. rnrnC'est un bon point que l'argent n'ait pas ete déposé sur le compte commun, ni meme transité