Bonjour. Je compte divorcer et je suis en invalidité depuis octobre 2010. Je touche une petite somme. Nous avons une maison en commun, il a été fait un contrat de mariage chez un notaire.rnEst ce que ma petite pension va être complétée par une prestation compensatoire ?rnEt que faire pour la maison ?rnJe touche d'invalidité 650 € par mois. Comment faire pour m'en sortir tous les mois et comment va devenir la maison ?rnPeut on vivre en séparation de corps dans la même maison ?rnMerci de vos réponsesrnCaroline
bonjour,rnrnpour la prestation compensatoire, voir ce lien :rnrnla prestation compensatoirernrnsi la maison appartient à la communauté, vous devez trouver un accord avec votre futur ex-conjoint, vous pouvez vendre, louer ou qu'un des ex-conjoints occupe le bien et verse une indemnité d'occupation; il faut donc un accord entre les époux.rnrnsalutations
Bonsoir rnLa prestation compensatoire est une décision qui appartient au juge, en fonction des ressources et charges de chacun.rnrnQuel est le contrat de mariage et à qui la maison appartient-elle ?rnrnSur le plan des aide sociales, vous serez toujours considéré en couple, si vous cohabitezrn
Merci beaucoup de votre réponse. Le contrat est Communauté de biensrnLa maison appartient aux deux.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés