Bonjour,rn Ma femme est partie de chez nous, en déposant une main courante, puisque plus rien n'allait entre nous, et est allée voir un avocat. La procédure n'étant pas entamée, je désire vendre la maison.rn Si je vends, avant que la procédure du divorce soit mise en route, quels sont ses droits sur cette vente ?
ses droits sont ceux de son droit de propriétérnrnsi elle n'est pas copropriétaire, comme elle est partie elle n'a droit à rien sauf si son départ est causé par de la violencernrnavez vous des enfants ? rnrnsi oui attention à la vente de la maison familiale qui peut vous être reprochérnrnpour tout savoir sur la vente immobilièrernrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Bonjour,rn L'appartement appartient à nous deux. rn Nous avons fait un contrat de mariage, puisque je suis chef d'entreprise, mais l'appartement est bien aux deux noms, à Mr et Mme, et nous n'avons pas d'enfants ensemble. J'en ai trois d'un premier mariage.rn Mais il m'étonnerait de le vendre avant que la procédure soit mise en route, puisque je crois savoir que mon épouse va engager la procédure début juillet.rn Merci pour vos réponses.
Donc vous ne pouvez pas vendre sans son accord, puisqu'elle est co-indivisaire du bien. En cas de vente, (je suppose que vous êtes en séparation de biens), elle aura donc droit à la moitié du fruit de la vente (en supposant qu'elle a 50% du bien)rnDe plus, vous devrez une indemnité d'occupation
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
