Divorce marocain et biens en France

Bonjour, rnrnMon épouse est française et je suis franco-marocain. rnrnNous habitons au Maroc et nous avons été mariés au Maroc chez les adouls sous le régime marocain de la séparation des biens et sans contrat. Notre mariage a été transcrit via le consulat à Nantes.rnrnNous avons décidé d'un divorce par consentement mutuel au Maroc et nous avons 2 grands enfants de 24 et 27 ans qui sont indépendants et habitent en France. rnrnNous disposons au Maroc rn- d'un appartement à nos 2 noms 50/50, rn- d'un compte bancaire commun,rn- d'un compte bancaire uniquement à mon nom.rnrnNous disposons en France rn- d'une maison de campagne en location,rn- de deux maisons de ville en location,rn- d'un compte bancaire commun avec des comptes d'épargne,rn- d'un compte bancaire uniquement au nom de mon épouse,rn- d'une assurance vie d'environ 40.000 € au nom de mon épouse mais qui a été financé depuis plus de 30 ans par des virements en provenance du compte commun.rnrnNous allons donc divorcer au Maroc et nous aimerions savoir ce que vont devenir nos comptes, nos biens et l'assurance vie.rnEst-ce que le régime marocain s'applique uniquement aux comptes et biens au Maroc ou il s'applique aussi au comptes et biens en France ?rnrnPour simplifier la procédure et puisqu'il y a une confiance entre nous envisageons d'abord de séparer notre compte commun du maroc ,que mon épouse me donne sa part de l'appartement du maroc (donation entre époux) puis de lancer la procédure de divorce au maroc sans rien demander l'un a l'autre et sans évoquer les biens de france. rnPuis de partir en france ,que je donne ma part à mon épouse de la maison de campagne et soit de faire une donation de nos 2 maisons à nos enfants avec une procuration pour qu'on puisse les vendre ultérieurement soit directement les mettre en vente mais cela prendra du temps et la vente risque de se réaliser bien après la date du divorce prononcé au maroc. rnNous pensons également supprimer le compte au nom de mon épouse et mettre fin (si c'est possible à l'assurance vie). rnrnNous ne savons pas si ce protocole est réalisable ? rnQuels sont les frais en france pour les donations aux enfants ou à l'épouse? rnQuels sont les pièges à éviter? rnQuelle est la meilleure manière d'opérer? rnSi les droits de partage qui en france sont de 2,5% s'applique à nos biens et comptes en france même si le divorce est prononcé selon le droit marocain etc... rnrnmerci de nous aider à y voir plus clair et de partager votre expérience sur des cas similaires ou de nous donner des informations ou des liens internet .

Bonjour,rnEn France c'et le droit français qui s'applique.rnC'est donc auprès d'un notaire français qu'il va falloir envisager les montages que vous indiquez.rnLes possibilités dépendront de votre transcription du mariage, puisque sauf erreur de ma part l'existence d'un contrat de mariage est renseignée.rnEn effet, contrairement au droit musulman, le droit romain et le droit français stipulent que le régime légal hors contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts.

bonjour,rnl'article 309 du code civil français indique:rn" Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :rn- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;rn- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;rn- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."rnrndans votre cas, un des époux étant marocain, le mariage ayant eut lieu au maroc et comme vous vivez au maroc, c'est la loi marocaine qui va s'appliquer à votre divorce.rnrnvous devez consulter un notaire ou un avocat marocain pour savoir si votre projet est applicable également pour les biens en france après transcription de votre divorce marocain sur l'état civil français.rnrnsalutations