Divorce par consentement mutuel

Bonjours rnDans un divorce par consentement mutuel :rnsi les deux époux sont d'accord sur le partage des biens ,rnqu'ils sont établie au prés d'un notaire les conditions de répartision des biens immoblier.rnest que le juge peu refuser le divorce ?rnDans quel mesure le juge peu refuser un divorce par consentement mutuel?rnmerci

BONJOUR CLAIRE 12rnrnLe divorce, même par consentement mutuel ne se limite pas au partage de la communauté et des biens qui la compose...rnVotre vision du divorce me semble un peu restrictive.rnrnAu niveau du contrôle du JAF, vous devez savoir que le juge est là pour :rns'assurer de l'identitée des partiesrnveiller à l'existence d'un consentement libre et éclairé sur le divorce et ses conséquences.rnVeiller à ce que les conséquences du divorce ne conduisent pas à un déséquilibre entre les époux.rnVeiller à ce que les décisions prises soient conforment à la loi et à l'intérêt de tous, y compris des enfants.rnveiller à ce que l'ensemble des hypothèses et possibilités ouvertes par le loi aient été envisagées.rnS'assurer de ce que les parties ont bien pris la décision de divorcer et ce sans pression.rnetc...rnDonc si le JAF pense qu'il peut y avoir un problème à un niveau, il peut imposer une modification des conventions ou même refuser de divorcer.

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021