Divorce pension alimentaire

Publié par

Bonjour,rn Quels contraintes sont possibles à l'encontre d'une personne qui paye une pension alimentaire mais refuse de payer la réévaluation annuelle légale?

Publié par

La pension alimentaire, c'est le montant établi par jugement + la réévaluation annuelle indiquée dans le jugement.rnDonc s'il ne paye que le montant initial, il ne paye pas la pension alimentaire :rn- mettre en place la saisie sur salaire avec l'huissier pour les prochains paiements et les arriérés sur 6 moisrn- s'il ne paye pas depuis au moins deux mois, plainte pour abandon de famille si la pension est due pour un enfant mineur.