Bonjour,rnrnJe viens de consulter par internet, votre offre de question juridique gratuite.rnrnrnLes faits :rnrnJ’ai été condamné en premier jugement par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE, à verserrnune prestation compensatoire à mon ex-épouse d’un montant de 20000 euros.rnrnMon ex-épouse demandait 60000 euros.rnrnMon ex-épouse a fait appel. rnrnJe n’ai pas eu à régler la somme de 20000 euros, pendant l’attente du jugement de la cour d’appel.rnrnLe divorce a été prononcé pendant l’attente du jugement en cour d’appel.rnrnLe jugement vient d’intervenir en cour d’appel, et je dois maintenant 35000 euros.rnrnL’arrêt a été prononcé le 4 mars 2010.rnrnD’après mes informations, mon ex-épouse peut éventuellement se porter en cassation dans le délai de 2 mois,rnsoit normalement avant le 4 mai 2010. (je ne connais pas ses intentions)rnrnLes correspondances des avoués, me demandent de régler la prestation avant le 30 avril 2010.rnrnMa question :rnSuis-je obligé de régler cette prestation avant le 30 avril, même si mon ex-épouse à la possibilité de se pourvoir en cassation.rnrnSi mon ex-épouse se porte en cassation le 4 mai, j’aurai réglé la prestation, alors qu’un autre jugement aura lieurnultérieurement en cassation.rnrnPeut-on attendre d’être sûr qu’il y aura cassation ou pas, avant de régler la prestation compensatoire, ou la loi nous oblige t’ellernà régler impérativement, même s’il y a cassation ultérieurement.rnrnMerci de votre réponse.rnrnTrès cordialement.
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