Divorce, reclamation de sommes payées indûment sur la maison.

Bonjour,rnje me suis marié, sous le régime de la communauté de bien, il y a de cela 8ans (08/08).rnDepuis lors, tous les mois je faisait soit un virement sur le compte joint depuis un compte personnel ou virer directement mon salaire sur ce compte joint (solution qui à duré le plus longtemps). C'est sur ce compte joint que les mensualités du crédit maison et les impôts fonciers sont prélevés.rnConcernant le bien immobilier, c'est une maison individuelle qui appartient en propre à mon (ex)-épouse. En effet la procédure est en cours.rnLes questions que je me pose sont les suivantes :rn-Toutes ces sommes indûment versées me reviennent-elles?rn-Puis-je ou doit-je réclamer les sommes versées, pour payer le crédit et les impôts fonciers, sur ce compte joint lors de notre procédure de divorce?rn-Si cela n'est pas pris dans la procédure de divorce, comment puis-je le récupérer?rnrnMerci par avance de vos réponses.

Bonjour,rnIl n'y a pas de somme indûment versée.rnToutes les entrées et les sorties sont communes pendant le mariage sous ce régime ( dépenses, impôts, charges etc...)rnLa liquidation du régime matrimonial se fait donc en divisant par 2 les biens SAUF ce qui appartient en propre.rnEn revanche, la communauté ayant "enrichi" un bien propre, - à prouver - doit recevoir une "récompense". Et si récompense il y a, vous avez droit à 50% de celle-ci.

merci pour votre réponse. Je verrais avec mon avocate pour cela.rnrnBonne soirée

BonsoirrnUn peu difficile de comprendre entre un emprunt à rembourser et une maison individuelle qui appartient à vôtre ex épouse.rnCe que je vous proposer de retenir au sujet de la communauté de biens:rnCe qui appartenait individuellement à chacun est mis en commun.rnCe qui est acquis durant le mariage est également mis en commun.rnLes héritages durant la vie commune sont mis en commun.rnAinsi je ne pense pas que vous pourrez réclamer ce que vous avez payé durant votre vie maritale.rnMais votre avocate saura très certainement de meilleur conseil.rnFaites attention quand même, lorsqu'il y a un bien immobilier au milieu, les avocats aiment bien tirer en longueur lorsqu'il y a discorde.

Bien cordialement, vous faites erreur Bruno, les avoirs détenus avant mariage restent propres, comme les donations ou successions reçues pendant le mariage.rnAujoutons que si un bien propre prend de la valeur par l'utilisation de fonds communs, une récompense est dûe à la dissolution du régime par divorce ou succession.

Bonsoir PragmarnEn effet je crois que j'ai confondu avec la communauté universelle.rnIl semblerait que nous soyons sous la communauté de vie réduite aux acquêts.

Bonjour,rnDans le cadre du divorce, le propriétaire d'un bien propre qui a été financé par la communauté (votre situation) doit donner à un récompense versée par le propriétaire à la communauté.rnSalutations

Effectivement, nous sommes bien dans le cas que rnamatjuris a décrit.rnrnje vous remercie pour toutes vos réponse. Je revois mon avocate mercredi prochain pour faire le point sur tout cela. Et je vous tiens informé de la situation.rnrnest-il possible de savoir si cette récompense est égale à la moitié de la valeur du bien immobilier ou si cela représente la restitution exactes des sommes versées à la communauté?rnrnCordialement.