Expliquer condamne aux dépens avec distraction au profit des avoc

Publié par

Bonjour,rnrnJ'ai reçu le jugement avec cette article:rn"condamne Madame XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constitués." rnEst ce que quelqu'un peux m'expliquer qu'est ce que cela veut dire exactement ?rnrnmerci d'avance Dernière modification : 04/09/2010

Publié par

Je suppose que c'est un jugement d'appel avec avoué ?rnrnC'est l'application d'un des sens peu connu de distraction : séparer une partie d'un tout.rnrnça veut dire que ça donne le droit aux avocats/avoué, de prélever sur la somme que vous avez gagnée, les sommes des dépens qu'ils ont avancées.

Publié par

Bonjour,rnMerci MIMI pour votre réponse,rnEn réalité c'est un jugement de divorce, et voici le jugement:rnrnPAR CES MOTIFS : [/s]rnrn Statuant par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, ..............rnVu le mariage des époux ......rnVu l'ordonnance ...........rnrn- PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 ........ entre ..... et .....rn- ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 .........rn-rn-rn- CONDAMNE M. XXXXXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées.rn- ORDONNE le recouvrement des frais comme en matière d'aide juridictionnelle.rnrnVoila et Merci d'avance: rnPourquoi un jugement contradictoire ( qui ce que ca veux dire?)rnEt pour quoi condamne un seul Ex conjoint aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées. et qui ce que ca signifié dans ce cas !!rnrnCordialement.

Publié par

Le jugement contradictoire veut dire que les deux parties étaient présentes, ont pu s'exprimer, donner leurs arguments, contredire les arguments de l'autre.rnrnEst-ce qu'il y a eu dommages et intérêts prononcés ?

Publié par

Bonjour,rnrnNon il y avait ni dommages ni intérêts prononcés !! rnLe jugement est comme je l'écris dans le message!rnrnCordialement.

Publié par

Bonsoir Mimi,rnAvez-vous une réponse à ma question?rnMerci.