Bonjour,rnrnLors d'une vente immobilière suite à une rupture de pacs, si l'un des partenaires pacsé souhaite acheter le bien, l'autre est-il obligé de payer des frais au notaire ? rnEn règle générale, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire dans une opération immobilière, pourquoi serait-ce différent dans ce cas précis ? Ne vaut-il pas mieux dans ce cas, mettre le bien en vente, quitte à ce que ce soit l'une des partes qui achète ? rnMerci de votre éclairage sur le sujet Dernière modification : 30/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés