La compétence des tribunaux.

Bonjour,rnMa femme et moi sommes étrangers,résidants en France depuis 14 ans et ma femme depuis 1 an.Nous nous sommes mariés au Sénégal en 2006.rnNous souhaitons divorcer,mais en introduisant la requête en divorce au Sénégal.rnEn quoi les Articles 309 et/ou 310 du Code Civil français nous interdiront ou nous empêcherons de saisir les tribunaux sénégalais?rnDe plus,nous nous demandons en quoi les tribunaux français ont-ils plus de légitimité ou de compétence que les tribunaux sénégalais?rnMerci de vos réponses.

Il est inutile d'ouvrir plusieurs posts pour le même sujet.rnrn Le nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnant compétence internationale au juge français lorsque :rnrn1.Les deux époux résident en France rn2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe rn3.L'époux défendeur réside en France rn4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune rn5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande rn6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française rn7.Les deux époux sont français rn8.Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire. rn9.Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français. rnCe règlement vient quelque peu bouleverser les solutions anciennes, car si certaines règles restent applicables : résidence commune en France, ( soit la résidence de la famille), domicile du défendeur en France, les nouvelles règles vont permettre au demandeur qui réside en France depuis un an voire 6 mois s'il est français de saisir la juridiction française ce qui est une nouveauté.rnrn

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

C'est pourtant clair :rnrn1.Les deux époux résident en France rn2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe rn3.L'époux défendeur réside en France rn4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune rn5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande rn6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française rnrnrnDonc, si vous voulez divorcer, contactez un avocat, la procédure est assez longue.rnrnCdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Marion,rnJe me repose la question et la pose autrement:rnEst-ce que oui ou non je peux librement introduire ma requête en divorce au Sénégal?rnMerci encore une fois de plus.