Liquidation d un bien apres un divorce

Publié par

je viens de recevoir la decision d appel de mon divorce qui demande le partage du bien que mon ex mari a gardé avec déduction des loyers que celui ci paie depuis la separation. celui ci tarde a faire cette demarche que puis je faire ? suis je en droit de faire evaluer cette maison par une agence ou un notaire a t il le droit de s y opposer?. car il vit dans cette maison.rnai je le droit de mandater un notaire pour evaluer la maison ? quelle est la procedure et combien de temps cela peu durerrnmerci d avance

Publié par

bjr,rnrnle mieux est de prendre le contact du président de la chambre des notaires (ce doit être inscrit ds la décision) afin de demander la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation. Vous pouvez lui suggérer le nom de votre notaire habituel.rnrnLe notaire dispose d'un délai d'un an, à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée, pour procéder aux opérations de liquidation faute de quoi, il dresse un PV de carence et en informe TGI qui peut lui accorder un nouveau délai de 6 mois. En cas de nouvel échec, c'est le tribunal qui statuera puis renverra les ex époux devant le notaire pour établir l'état liquidatif, une fois sa décision prise.

__________________________
angélique merlin\r\navocat\r\n\r\n31, rue des arsins - 76000 rouen\r\ntél.: 02.35.98.71.02