Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir si je peux déposer une main courante ou une plainte contre mon ex compagnon car il n'a pas payer la pension alimentaire qui doit verser tous les mois pour notre fils et ce mois ci il ne l'a pas fait donc je lui ai réclamé. Et il m'envoie des sms avec des mencaes que si je l'embête avec ça et bien il viendra me frapper voir pire ce sont ses paroles bien sûr sms donc je voulais savoir ce que je pouvais faire.rnrnMerci si quelqu'un peut me répondre car c'est urgenrnCordialement Dernière modification : 22/09/2008
BonjourrnrnPremière méthode : A l'amiablernrnmise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de s'expliquer sur le non versement de la pension alimentaire.rnrnA défaut de réponse ou en cas de réitération de menace passez à la deuxième méthodernrnSi votre ex mari vous donne une bonne raison de ne pas verser la pension alimentaire (problème au travail...problème temporaire financier) rnrnVous pouvez lui accorder un délai de paiement ou une baisse temporaire de la pension avec rééchelonnement de la dette engendrée (faîtes votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception) rnrntout en exigeant de sa part :rnrnde ne plus réitérer ses menaces (transcrire l'art 222-17 du code pénal voir si dessous)rnde se conformer au réechelonnement rnde veiller à reprendre le versement de la pension complète dès que sa situation financière se sera stabilisée. (transcrire l'art 222-3 du code pénal voir ci dessous)rnrnDeuxième méthode :rnrnrendez vous à la gendarmerie ou le commissariat de votre lieu d'habitation et déposer plainte pour menace suivant l'article 222-17 du code pénal qui dispose que :rnrnLa menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.rnrnDe plus mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) votre ex mari de reprendre le versement de la pension alimentaire et de vous versez les 2 mois de pension dont il ne s'est pas acquitté. rnrnRappellez lui l'article 227-3 du code pénal qui dispose que :rnrnrnLe fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.rnrnA défaut de réponse plusieurs solutions s'offrent à vous . Vous trouverez ci dessous un lien vous indiquant les démarches que vous pourrez entreprendre.rnrnhttp://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/non-paiement-pension-alimentaire.htmrnrnRestant à votre disposition.
Bonsoir,rnrnJe vous remercie de votre réponse cela va beaucoup m'aide car le problème pour ce mois ci c'est qu'il n'a aucun souci financier il à bien toucher son salaire entièrement c'est qu'il n'a pas voulu payer.rnrnDonc je lui ai dit qu'à la fin du mois il me devait deux mois et que si il ne payer pas je faisais une saisie sur salaire.rnrnCordialement