Bonjour,rnComment ne pas payer les frais d’un divorce non consenti ?rnrnSituation :rnAgnès et Jean mariés en 78 (contrat de Séparation juridique des biens)rnJean: RMI, aide juridique et sociale, et grand train de vie rnrnÉvénement : rnJean demande le divorce par lettre recommandée à Agnès du 17 juin 09.rnLettre de convocation au tribunal de grande instance d’Amiens le 9 juillet 09rnrnRéaction : Agnès (qui ne souhaite pas le divorce) accepte la demande de procédure de divorce si cet acte ne lui coute aucun frais.rnrnQuestions : rnComment Agnès peut elle ne pas payer de frais ?rnAgnès doit-elle prendre un avocat ?rnSi oui comment ne pas payer de frais ?rnQuelle aide juridique gratuite dans la Somme?rnQuelles procédures juridiques ?
Bonjour,rnrnPour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, tout dépend du montant des ressources.rnUn avocat est obligatoire.rnrnVous pouvez retirer une demande d'Aide Juridictionnelle auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.rnrnCe qui m'inquiète, c'est la date d'audience fixée au 9 juillet... rn Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond. rn- Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales. rnrnCe plafond est de : rn- 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale, rn- 1 367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. rnrnIl est majoré de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à charge + 104 euros pour chacune des personnes suivantes. rnrnrnrnDémarche à entreprendre : contacter un avocat acceptant l'AJ. IL pourra peut-être demander un report d'audience.rnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
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