Paiement indemnité d'occupation après divorce

Publié par

Bonjour,rnrnJe suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'ONC en date du 29/06/2018.rnrnCette occupation est conditionnée à une indemnité d'occupation d'environ 680€ mensuelle.rnrnJe souhaitais avoir confirmation de la possibilité pour moi de récupérer les indemnités échues sans attendre la liquidation de la communauté, car j'ai vu sur le net que cette indemnité pouvait être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (Art 815-8 du code civil).rnrnSi la réponse est positive, quelle est la procédure à suivre?rnrnMerci de votre réponsernrnCordialement Dernière modification : 24/09/2022 - par chaber Superviseur

Publié par

BonjourrnrnVous pouvez bien entendu, d'un commun accord, décider que l'occupant du bien versera au second l'indemnité d'occupation due pour la jouissance des lieux, mais juridiquement, il faudra une décision du JAF si votre ex... n'est pas d'accord.rnrnAtttention, l'indemnité d'occupation s'évalue à 50% de la valeur locative (communauté).