Pension alimentaire impayée

Bonjour,rnrnDepuis presque 2 ans je ne perçois plus de pension alimentaire car le père de mes enfants ne travaille pas toute l'année (période de chômage) et ses revenus ne lui permettent pas d'honorer la PA.rnrnDe quels recours puis je disposer en sachant que ses revenus sont modestes, qu'il ne possède pas de biens hormis son véhicule et qu'il a une dette auprès du trésor public ?rnrnUne attestation de sa part avec le montant des pensions restant dues et mentionnant un engagement futur pour payer l'intégralité des sommes est elle légale, valable et pourrais je me retourner contre lui si jamais il n'honorais pas ce document ?rnrnMerci de votre réponse

Bonjour Rosiak,rnrnJe suppose que la Pension Alimentaire (PA) dont vous réclamez le paiement a été ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans un jugement de divorce ?rnrnDans ce cas, une attestation ou une reconnaissance de dettes ne vous serait d'aucune utilité.rnrnEn effet, un jugement est un titre exécutoire et il est à ce titre suffisant pour demander l'exécution forcée.rnrnLa procédure la plus courante, la plus facile et la moins onéreuse pour obtenir le paiement de la PA lorsque l'on connaît l'employeur ou la banque du débiteur est LE PAIEMENT DIRECT.rnIl est mis en place par une simple LRAR adressée par un huissier. Il permet d'obtenir paiement des 6 derniers mois ainsi que les PA à venir mois après mois.rnrnPour cela contactez un huissier et fournissez lui l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement à votre ex-mari, un décompte des sommes dues ainsi que les coordonnées bancaires ou de l'employeur de votre ex-mari.rnrnSi vous ne les connaissez pas l'huissier pourra requérir ces informations auprès du Procureur de la République.rnrnToutefois, dans votre cas, il restera encore 18 mois d'impayés. Là encore l'huissier est compétent mais il devra utiliser des procédures "classiques" comme la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou du véhicule ... Le recouvrement sera plus long surtout aux vues des faibles éléments de solvabilité de votre ex-mari.rnrnJe reste disponible pour toute autre question,rnrnCordialement

l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement rnOk pour le la copie du jugement, mais c'est quoi exactement la formule exécutoire ??

Salmanis,rnrnla formule exécutoire c'est le paragraphe qui se trouve à la fin d'un jugement qui commence ainsi : "EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, mande et ordonne à tous huissiers ..." pour se finir ainsi : "EN FOI DE QUOI, le présent titre exécutoire a été signé par le Greffier".rnrnEt surtout ne fournissez pas une copie mais l'ORIGINAL du jugement.rnrnCordialement.