Bonjour,rnrnmon mari et moi sommes actuellement séparés après rendu de l'ordonnance de non conciliation qui date de juin 07.rnrnNotre résidence conjugale est un bien indivis détenu à 50/50.rnrnQuelle est la période de référence sur laquelle se fondera le notaire pour l'estimation de ce bien immobilier ? S'agit-il de la période de l'ONC ou de la date de la liquidation de notre régime matrimonial ?rnrnEn vous remerciant d'avance de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
