Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir lorsque l'on est convoqué à une procédure de droit commun devant le JAF, est ce que l'on doit fournir à la partie adverse, en plus de tous les justificatifs de revenus, les autres documents servant à notre défense ?rnEt tous nos arguments constituant notre défense ?rnrnMerci. Dernière modification : 17/12/2009
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