Bonjour?rnrnje suis en instance de divorce, mon épouse a commis unernfaute par adultère (elle a une relation homosexuelle). Dois-je lui verser une prestation compensatoire ?rnrnMerci pour votre réponse;rnrnCordialement;
Bonjour,rnrnC'est au juge de décider.rnLa procédure de divorce pour faute n'existe plus.
tisuisse,rnje vous invite à consulter les article 242 à 246 du code civil, vous y constateriez que le divorce pour faute existe toujours.rnrnrien n'interdit à ce que le juge octroie une prestation compensatoire à l'époux fautif.rnl'époux non fautif qui a subi un préjudice peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts.rnsalutations
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