Bonjour,rnrnNos opérations de liquidation et de partage (régime légal) viennent de se terminer par un procès-verbal de difficultés.rnQuel est l'importance de cet acte pour la suite de la procédure ?rnLe Tribunal va-t-il (partiellement, essentiellement ou exclusivement?)se baser sur ce document pour prendre ses décisions ?rnSi des contestations ne sont pas clairement exprimées dans le procès-verbal de difficultés, pourront-elles néanmoins l'être devant le juge ?rnPar exemple, si l'un des ex-conjoints n'a formulé aucune contestation quant aux demandes de récompenses de l'autre ex-conjoint: pourra-t-il changer d'avis et le faire au tribunal ?rnAutre question : des prétentions non revendiquées dans le procès-verbal de difficultés pourront-elles l'être ultérieurement ?rnMerci pour vos réponses à venir.
Un PV de difficulté est le point de départ d'une licitation judiciaire.rnC'est au juge de trancher ensuite, en fonction de tous les éléments portés à sa connaissance par le ou les avocats.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés