bonjour un algérien marié à une tunisienne en tunisie dernier domicile commun en France pas d'enfant mineurrnle juge francais est compétent territorialement mais rnquelle Loi doit il appliquer ? ( française, tunisienne algérienne ?)rnmerci de votre aide
Bonjour le mariage etant etablie en Tunisie c est le droit international privé qui prime rnrnNe vous inquietez pas le juge ah l habitude de ces cas et il est forme pour rnrnCordialement
oui mais justement le juge me demande d'indiquer la Loi applicable ! quelle est-elle en droit international privé ?
bjr,rnvous pouvez tout à fait divorcer en france si vous résidez en france.rnarticle 309 du code civil:rnLe divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :rn- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;rn- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;rn- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.rnrndonc c'est la loi française qui s'applique dans votre cas.rnen plus est rentré en vigueur le règlement dit Rome III en date du 21 juin 2012 à valeur universelle qui indique clairement que la loi applicable est celle de l’Etat où les époux ont leur résidence habituelle rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés