Bonjour,rnQuel est le temps de pérémption pour une pension provisoire de 5ans rnsuite a un jugement de divorce en 1989 .Cette pension n'est reclamérnen ce moment 21 ans apres le jugement.alors qu'elle ne ma jamais été rnreclamée avantrnDans l'attente de votre reponse ,recevez mes salutations distinguées Dernière modification : 06/06/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
