Séparation amiable pour eviter le divorce

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Bonjour,rnrnrnBonjour,rn rnJe voudrais savoir comment ça se passe pour une chose.rnrnMon mari et moi avont décidé de nous séparer ! Sachant que nous avont un bien immobilier a remboursé et en commun ainsi qu'un enfant. rnrnJ'aimerai savoir comme je peux faire pour me séparer sans risquer de tout perdre !! rnrnrnMerci Beaucoup de vos réponses !!

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Marion2 Modérateur

Si vous ne voulez pas divorcer, je ne vois que la séparation de corps -rnComme pour un divorce, il faut un jugement avec un avocat.rnrn La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.rnrnLa séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.rnrnLe jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.rnProcédure rnLes procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :rnrnd'une séparation par consentement mutuel,rnd'une séparation sur demande acceptée,rnd'une séparation pour faute,rnd'une séparation pour rupture de la vie commune.rnIl faut s'adresser à un avocat . rnConséquences de la séparation de corps rnLes époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.rnrnLa séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.rnrnLes autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.rnrnCe devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.rnrnChaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l'un d'eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.rnrnEn cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.rnFin de la séparation rnLa fin de la séparation de corps est constatée :rnrnsoit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil),rnsoit par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.rnrnrnA noter qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce n'est automatiquement prononcée et que pour divorcer, il faut entamer une autre procédure.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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Merci ! rnrnMais y'a t-il un autre moyen pour éviter de passer devant le jaf et éviter la séparation de corps?

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Marion2 Modérateur

A ce moment là, vous vous séparez, vous vivez chacun de votre côté, avec tous les risques que vous risquez d'encourir par la suite....rnEt votre enfant, il faut tout de même que sa résidence soit fixée par un JAF.

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D'accord ! rnrnJe vous remercie de votre réponse !! Merci beaucoup et bonne année !!

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Marion2 Modérateur

rnrnrnrn>> Vous aussi publiez-vous ici !Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce.rnrnC’esrnrnTous mes meilleurs voeux également pour 2012.

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