bonjour ,rnrnmon mari demandant le divorce je voudrais savoir si ,lors de la séparation des biens il est possible de faire don de la maison aux enfants afin d 'éviter la vente et à quelles conditions financières . (mes enfants sont agés de 24 et 17 ans )rnje précise que je n'avais aucun contrat de mariage.rnrnmerci de votre réponserncordialement Dernière modification : 10/08/2007
Bonjour !rnrnDans votre cas, il me semble que la maison serait un bien commun ?rnSi tel est le cas, il est toujours possible de faire une donation à vos enfants, mais il faudra prendre des précautions pour la suite !rnrnVoulez vous la donner à vos 2 enfants ou à seulement l'un d'eux ? rnSi vous envisagez de la donner aux deux, il y aura le probleme de la minorité de l'un de vos enfants, qui ne pourra pas accepter directement la donation ( il faudra le faire en son nom ).rnrnPar la suite, si vous ne la donnez qu'a un enfant, se posera le probleme, au jour de votre décès ( de votre mari ou vous même ) du rapport des donations. Il faudra donc voir avec le notaire à inscrire dans l'acte que les héritiers renoncent à l'action en réduction ( un peu compliqué, je ne détaille pas ! ). rnrnDernier point : Si vous donnez cette maison, comment feront vos enfants pour payer ses frais et l'entretenir ? rnrnrnConcernant les frais, vous devez payer des frais de donation, sachant que vous disposerez d'un abbatement de 50.000 euros par enfant, voire 150.000 si vous faites cet acte apres l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ! rnJe vous conseille vivement de prendre contact avec un notaire concernant tous ces points !rnrnCordialement,rnrnUpsilon.
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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
bonjour ,rnrnmerci de votre réponse rapide ; effectivement la solution qui me paraissait la plus simple , ne l'est peut etre pas ; je vais contacter un notaire comme vous me le conseillez.rncordialement .
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