Separation pacs et probleme de maison

Bonjour,rnActuellement en separation mais encore en pacs nous avons une maison acheté en 50/50. Toute les factures communes sont aussi payées en 50/50.rnrnNous avons convenu d'habiter la maison chacun une semaine sur deux. Ma semaine j'y habite seul et sa semaine elle y habite avec son nouveau compagnon.rnPremiere question, en a elle le droit et ai je le droit d'exiger qu'il n'y vienne pas?rnrnDe plus elle veut racheter la maison mais laisse trainer pour l'avoir a un prix minimum. rnDeuxieme question, que peut elle faire, m'obliger a vendre a n'importe quelle prix? rnMerci de vos réponses.rnrnCordialement Dernière modification : 09/04/2009

Bonjour et bienvenue sur notre site ! Merci de votre confiance.rnrn I° Nous avons convenu d'habiter la maison chacun une semaine sur deux. Ma semaine j'y habite seul et sa semaine elle y habite avec son nouveau compagnon.rnPremiere question, en a elle le droit et ai je le droit d'exiger qu'il n'y vienne pas?rnVous êtes actuellement en indivision sur le bien, c'est à dire que vous êtes tous les deux propriétaires de la maison, avec des droits concurrents. A défaut d'organisation entre vous, chaque co indivisaire est investi des prérogatives d'un vrai propriétaire dans la limite des droits des autres co indivisaires. rnrnDans votre cas, vous avez convenu d'un arrangement autorisant l'un à résider une semaine et l'autre la semaine suivante, mais sans en délimiter les libertés. Lors de sa semaine, elle peut donc agir comme le propriétaire exclusif de la maison, dans le respect de son état et des charges d'entretien. rnrnSi vous souhaitez restreindre ceci, vous pouvez bien sûr en convenir, même par écrit, mais il vous faudra l'accord de Madame. Dans le cas contraire le juge n'y pourra rien. Elle est "dans ses droits". rnrn II° Deuxieme question, que peut elle faire, m'obliger a vendre a n'importe quelle prix? rnEn revanche, pas du tout. rnAutant elle peut demander le partage à n'importe quel moment, autant elle ne pourra le faire qu'au prix du marché au jour de sa demande. Dans le cas contraire vous serez en droit de refuser la demande de partage ! rnrnCe partage se fera de la manière suivante:rn50% pour vous,rn50% pour MadamernLa part de chacun sera modulée en fonction des dettes ou des créances dues à / par l'indivision (travaux, frais payés seul, occupation sans droit, etc...). rnrnSi vous avez d'autres questions n'hésitez pas !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !