Bonjour,rnrnMon frère a divorcé à l'automne dernier après que sa femme l'ai quitté il y a un an. Ils ont en commun 1 maison qu'ils ont achetés avant leur mariage il y a 2 an 1/2. Ils ont un prêt en cours sur cette maison dont ils partagent le remboursement.rnLui est resté vivre dans la maison en attendant la vente de celle-ci.rnLa vente tarde à se faire du fait du prix un peu supérieur au marché qu'ils ont décidés pour ne pas perdre d'argent.rnS'impatientant, son ex femme qui a un salaire supérieur au sien, lui réclame aujourd'hui un loyer du fait que mon frère est resté dans la maison en attendant la vente;rnrnQuels sont leurs droits et devoirs?rnrn(Ils n'ont pas d'enfants)
Si le divorce est prononcé, je suppose donc qu'ils sont désormais en indivision depuis la liquidation de la communauté.rnDonc oui, elle est en droit de lui demander une indemnité d'occupation (correspondant à un demi-loyer), depuis la liquidation de la communauté
Bonjour, et merci de votre réponse.rnrnCela passe surement par un contrat de location devant un notairernet peut elle demander les loyers non percus depuis la signature du divorce en novembre dernier ?
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