Arriere de cotisation de mon assurance

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MON ASSURANCE SUITE A DES RAISONS TECHNIQUES N A PLUS PRÉLEVÉE LES COTISATIONS, IL ME DEMANDE MAINTENANT LA SOMME DE 510€ POUR LA PÉRIODE DU 01/08/03 AU 31/03/09 PEUVENT ILS ME DEMANDER LES 6 ANNÉES DE COTISATION OU SEULEMENT LES 2 DERNIÈRES ANNÉES rnMERCI POUR VOTRE RÉPONSE

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chaber Superviseur

BonjourrnLe code des assurances est formel. Il existe une prescription de 2 ans, opposable aux assurés, comme aux assureurs.rnSauf s'il y a eu titre exécutoire, l'assureur ne peut réclamer plus de 2 ans.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains