Bail administratif et bail commercial

Publié par

Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir les caractéristiques du bail administratif, et la différence qu'il y a entre un bail administratif et un bail commercial.rnD'autre part, il y a-t-il un intérêt à être titulaires de baux commerciaux?rnrnrnMerci de votre réponse

Publié par

bail administratif : le terrain appartient à l'Etat ou une collectivité locale ou un EPS, le locataire y construit un batiment d'intérêt général.rnrnbail commercial : le bien est loué pour une activité professionnelle/commerciale rnrnLes deux n'ont rien à voir

Publié par

BONJOURrnrnLE Bail administrative ne confère aucun droit au preneur car l'occupation peut être résilié à tout moment rnrnCe bail est utilisé sur le domaine public le mot bail est impropre puisqu'il ne s'agit que d'une occupation précairernrnle bail commercial de plus de 23 mois donne droit à la propriété commerciales au preneur qui signe un bail de neuf ou de douze ansrnrnil a un droit sur le bail qu'il peut revendre. rnrnCe bail ne peut être signé que sur le domaine privérnrnpour tout savoir sur le bail commercial:rnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm