Cada reflexion et jugement limite...

Bonjour,rnLa CADA est pour les simples dossiers dont le citoyen confronte au probleme d'acces aux documents administratifs telles que l'administration fiscale, tribunal d'instance, etc....rnDans des circonstances complexes, et porte atteinte a l'etat de la personne la CADA est incompetente.....Le Tribunal Administratif est aussi incompetent...entre la police judiciaire et l'administration fiscale serait competente...mais le gateau est a partager en deux, pour service rendu !?rnrnOn a bien besoin une police europenne pour servir gratuitement les victimes !rnA part OLAF, mais c'est pas pour les prives !.....Alors on va vote le 7 juin pour la police europenne gratuite pour ca !/////