Cession de véhicule/carte grise

Bonjour,rnrnMes parents ont vendu leur véhicule il y a 1 an environ, à ce jour l'acheteur n'a toujours pas fait le changement d'immatriculation, de carte grise.rnLe véhicule n'est pas assuré et l'acheteur a eu plusieurs effractions.....et les PV arrivent évidement chez mes parents.rnPouvez-vous me dire à part de se rendre à la préfecture et leur redonner l'acte de vente, comment peut-on faire pour que cela s'arrête.rnrnMerci d'avance,rnCarine

BonjourrnrnVous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'acheteur en l'informant que vous allez aviser les services des cartes grises de la Préfecture que le véhicule avec lequel il roule et a des contraventions pour les infractions qu'il commet, lui a été vendu il y a environ un an. rnrnVous le mettez en demeure de faire mettre la carte grise à son nom dans les plus brefs délais. Vous précisez que si les contraventions arrivent toujours chez vous, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige et réclamerez des dommages et intérêts pour le préjudice subi.rnrnVous lui indiquez que vous allez également signaler ce fait au Trésor Public, car vous n'avez pas à payer les contraventions de ce monsieur qui n'a pas fait le changement de carte grise du véhicule.rnrnPrécisez également que vous informerez les services de gendarmerie et de police.rnrnVous ferez plusieurs copies de l'acte de vente pour en remettre un exemplaire à chaque service.rnrnSi l'achat du véhicule vous a été payé par chèque, il serait interessant de retrouver le numéro du chèque. Vous devriez l'avoir sur le relevé de compte bancaire sur lequel est indiqué le monant du chèque porté à votre crédit.rnrnVous gardrez une copie de votre lettre

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnMerci beaucoup de votre réponse, nous allons faire les courriers et copies nécessaire afin de ne plus être mêlés à l'irresponsabilité de ce monsieur.rnrnBien cordialement,rnEncore merci

Bonjour,rnrnJe ne peux que partager la réponse qui vous a été faite.rnrnIl ressort de vos explications que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour mettre le véhicule à son nom.rnrnLa déclaration de cession de véhicule comporte 3 volets dont le volet n° 2 que le vendeur doit adresser à la Préfecture. L'a-t-il été ? Vérifiez auprès de la Préfecture. rnrnAncien ou nouveau modèle de certificat d'immatriculation, les formalités prescrites sur ce document ont-elles été effectuéesrnrnVos parents sont en mesure de pouvoir prouver la cession, le défaut d'assurance de l'acheteur, si il y a, doit être le cadet de leurs soucis.rnrnCordialement

Alterego,rnrnEn effet le changement de carte grise n'a pas été fait de la part de l'acheteur et je pense qu'il en est de même pour la cession de véhicule....(le véhicule n'est même pas assuré...).rnrnDès demain je prépare les courriers en RAR avec la copie de cession de véhicule que j'enverrai à la préfecture et idem au commissariat qui a émis les PV.rnrnEn espérant ne plus être ennuyé.rnrnJe tiens à remercier les personnes qui ont répondus à mon message car dans l'administration tout le monde se renvoie la balle et on s'est senti seul au monde, cru obligés de payer les amendes qui s'élèvent à 500€.rnrnSincèrement merci!!!!rnCarine

je pense qu'il en est de même pour la cession de véhicule.... c'est au vendeur de le faire

Bonsoir,rnrnMes parents sont en règle vis à vis de la vente de ce véhicule, nous allons renvoyer la photocopie de tous les documents à la préfecture et commissariat.

La négligence de mettre le certificat d'immatriculation a son nom ou, plus probablement, la malveillance de l'acquéreur est une chose.rnrnVos parents ayant effectué la démarche consistant à informer le Ministère de l'Intérieur, via le Préfet, par l'envoi du volet 2 de l'acte de cession du véhicule, la Préfecture serait aussi en faute.rnrnAucun PV postérieur à la date de réception de ce volet n'aurait dû être adressé à vos parents.rnrnSoit l'Officier du Ministère Public n'a pas interrogé la Préfecture, soit la Préfecture interrogée a négligé de consulter le registre sur lequel sont enregistrés les cessions, destructions etc... voir de le tenir à jour.rnrnBien entendu tout ceci n'excuse pas l'acheteur, mais aurait évité à vos parents de connaître l'ensemble des désagréments dont vous nous faites part.rnrnQue le véhicule soit assuré ou non n'engage pas la responsabilité de vos parents. Ils ne seront jamais inquiétés pour cela.rnrnCordialement

En effet, on comprend également que la préfecture est en faute aussi.rnCependant j'ai oublié de poser une question en ce qui concerne le paiement de ces amendes.rnrnMes parents vont-ils être obligés de les régler et seront remboursés par la suite ou du fait de la mise à jour du dossier ils n'auront pas à les payer?rnrnMerci d'avancernCarine

BonjourrnrnQu'ils prennent contact avec le Trésor Public en se dérangeant si possible. Il est parfois plus facile de convaincre l'interlocuteur par une présence physique que par téléphone.rnrnEn remettant une copie de l'acte de vente, cela de vrait pouvoir s'arranger. Qu'il passe avnt par le commissariat qui a émis les PV. Une enquête sur le propriétaire actuele du véhicule, les dédouanera et une attestation du commissariat apportera de l'eau à leur moulin.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Non ne pas payer, mais justifier que la cession a été faites par vos parents dans les règles tant vis-à-vis de l'acheteur qu'auprès de la Préfecture. Joindre la photocopie d'une plainte contre l'acquéreur pour les infractions commises après la vente.rnrnLettre Recommandée AR à l'Officier du Ministère Public (mentionné sur les amendes) et au Préfet. rnrnS'adresser au Trésor Public n'est pas, en soi, une mauvaise idée. Tout au plus accordera-t-il un sursis à paiement de quelques semaines. Il ne dispose d'aucun pouvoir quant à l'appréciation du bien fondé du PV de contravention, il n'a en charge que le recouvrement des amendes.rnrnSeuls l'Officier du Ministère Public et éventuellement le Tribunal sont habilité à le faire et à annuler la sanction. rnrnCordialement