Compétence et prescriptionn

bonjourrnrnla CAF me reclame une somme indue que je conteste, elle m'assigne devant le tribunal adminstratif.rnce tribunal est-t-il compétent en la matière?rnpar ailleurs les sommes dues remontent aux années 2004 et 2005 quels sont les délais de prescription dasn ce cas??rnrnmerci de votre réponse

Bonjour,rnrnPour le Tribunal Administratif, étant donné qu'ils sont un organisme "public", leur tribunal compétent est bien celui-ci sauf ensuite s'ils s'agissait d'une fraude qui relèverait d'un tribunal d'instance standard.rnrnPour les délais de prescriptions, visitez le lien suivant :rnhttp://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htmrnrncordialement

bonjour, rnrnje vous remercie de votre réponse et contributionrnrncordialement