Bonjour,rnrnMon notaire me dit qu'il n'y a pas de compromis de vente avec l'acheteur de notre rnrnmaison, car c' est un syndicat des eaux ?rnrnPourquoi pas de compromis avec un syndicat, c'est l'administration ?rnrnMerci de votre aide
??????rnune administration publique peut signer un compromis sauf en cas de préemption du bien sur un compromis signé avec un tiersrnrnpour tout savoir sur les ventes immobilières:rnrnhttp://www.fbls.net/modelevente.htmrnrnsi vous n'êtes pas dans une procédure d'expropriation, vérifiez que l'administration vous a bien signifier à vous ou à votre notaire une promesse d'achat.
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?rnrnMerci pour votre aide
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?rnrnMerci pour votre aide
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