Dette d'impot et resident espagnol

Bonjourrnrnje viens de prendre ma retraite et projete de m'expatrier en espagne puis prendre le statut de résident Espagnolrnaprés de trés nombreuses années de bataille avec le fisc pour une dette d'impot avec des fins de non recevoir tres penible et permanente ...rnétant donc resident " d'ici quelques semaines " de toute evidence le fisc vas ponctionnér la cote par legale sur ma retraite qui sera d'environ 800€ x moisrnquestion:rnle fisc vas se servir à la base directement...rnle fait d'ètre resident espagnol est ce que la dite saisie sera differente ?...rnmerci de votre avis

Bonjour,rnJe n’ai pas d’avis éclairé sur la question. Mais si le trésor public procède par voie de saisie sur votre pension de retraite on ne voit pas pour quelle raison la quotité saisissable de cette pension versée par une caisse française serait différente si vous vous expatriez. Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ne comporte aucune disposition en ce sens. Voir pour les détails http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html