BonjourrnrnMerci de prendre le temps de me lire.rnrnJe souhaiterais savoir si il est existe des diplômes délivrés par l'Etat ouvrant des droits provisoires limités dans le temps?rnrnPar exemplernL'Etat peut-il délivrer un diplôme "A" pour une période limitée conditionné à l'obtention d'un diplôme "B" dans un délai de "x " année après l'obtention du dipôle "A"?rnrnDans l'affirmative avez vous des exemples?rnrnMerci d'avancernrnPhilippe
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés