Bonjour,rnJe suis fonctionnaire titulaire et je souhaiterais avoir une autre activité, de recherche. Un organisme public est pret à me recruter en CDD à temps partiel.rnrnJe connais le principe de base d'interdiction de cumul mais il y a plusieurs exceptions possibles. Nottamment, dans l'alinéa 3 de l'article 20, chapitre 4 de la loi de Février 2007, il est stipulé :rnrnrn« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, rnL. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exercernlibrement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des rnagents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la rnprésente loi »rnrnSelon les articles L.112-1, L112-2 et L112-3 du code de la propriétérnintellectuelle :rnrn« Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du rnprésent code :rnrn 1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques rn et scientifiques ;rnrn 2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres rn oeuvres de même nature ;rnrnrnrn 13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire"rnrnDans la mesure où mon activité de recherche m'amènerait a produire un logiciel et des ecrits scientifiques, il me semble que j'entre dans cette catégorie.rnrnPouvez_vous me confirmler cetet lecture, et me dire s'il est possible de signer un CDD dans ce but, ou bien me dire pourquoi je me trompe.rnrnMerci
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