Integration a la nationalite francaise.

Bonjour,rnje suis nè sur le sol français en date du seize janvier mille neuf cent soixante deux marier. quatre enfants. j'habite en algerie depuis 1966. je demande le droit a l'intégration a la nationalité française.

bonsoir, lisez le copié collé expliquant la procédure à suivre pour réintégrer la nationalité Française, courage à vous, cordialementrn rnLa réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français peut résulter d'un décret. rnrnLa réintégration par décret n'est pas un droit. rnrnMême si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. rnrnBénéficiaires rn rnUn étranger peut demander la réintégration à tout âge, même l'enfant mineur. rnrnS'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. rnrnS'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté. rnrnConditions de recevabilité de la demande rn rnRésidence en France rnrnLe demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration. rnrnMoralité rnrnIl doit être également de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française. rnrnLa condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme de l'étranger. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. rnrnSont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé. rnrnAssimilation à la communauté française rnrnL'étranger doit, par ailleurs, justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. rnrnLa condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. rnrnL'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. rnrnEmpêchements à l'acquisition de la nationalité française rn rnrnLa nationalité française ne peut être accordée à l'étranger : rnrnqui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, rnrnou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, rn rnou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, rnrnou qui est en séjour irrégulier en France. rnrnNote A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. rnrnDépôt de la demande rn rnLieu de dépôt de la demande rnrnLe demandeur doit s'adresser : rnrnen France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police), rnrnà l'étranger au consulat français du pays où il réside, rn rns'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet sa demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle. rnrnConstitution du dossier rnrnUn formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé. rnrnLes pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. rnrnCes pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite. rnrnAttention ! Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. rnrnEffet sur les enfants mineurs rn rnLorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés deviennent français de plein droit s'ils résident habituellement, ou alternativement en cas de séparation ou de divorce, avec ce parent. rnrnLe nom des enfants doit être mentionné dans le décret. rnrnLa minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret. rnrnFrancisation des nom et/ou prénoms rn rnLors de sa demande de réintégration, l'intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. rnrnIl peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. rnrnRemise d'un récépissé rn rnA réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat). rnrnTout au long de la procédure, l'étranger doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré. rnrnDécision de l'administration rn rnDélai de réponse à la demande de réintégration rnrnL'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. rnrnCe délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. rnrnCes délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. rnrnDécision d'irrecevabilité rnrnLe ministre chargé des naturalisations examine si les conditions légales sont remplies. rnrnSi ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée. rnrnSi les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. rnrnDécision favorable à la demande rnrnLorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la réintégration dans la nationalité française. rnrnLe décret de réintégration est signé puis publié au Journal officiel de la République française. rnrnIl prend effet à la date de sa signature. rnrnDès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. rnrnAjournement de la demande rnrnLe ministre peut décider, par décision motivée, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. rnrnIl peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant son assimilation à la communauté nationale. rnrnUne fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.. rnrnRejet de la demande rnrnMême lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande par décision motivée. rnrnRecours de l'étranger rn rnEn cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile. rnrnRetrait d'un décret de réintégration rn rnLe décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel s'il apparaît que le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. rnrnSi la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. rn rnPour plus d'information, les services à contacter :rnrn[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]rnrnPréfecturernrnPréfecture de police de ParisrnrnAmbassade et consulat français à l'étrangerrnrnMinistère des affaires étrangères et européennesrn rnFormulairesrnrnDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration et notice d'informationrnrnCerfa n°12753*01rnrnMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairernrnTextes de référencernrnCode civilrnarticles 24 à 24-3rnrnLoi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité françaisernrnDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaisernrnLa Documentation française, 06 Juin 2007 - Réf. : F2214

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