Intégration d'un lotissement au domaine communal

Bonjour,rnrnNous sommes 120 familles qui habitons dans une lotissement d'une commune de 4000 habitants (GAN 64290).rnNotre lotissement n'est pas "racroché" à la commune pour ce qui est de l'entretien voirie et espace vert....rnNos rues sont numérotés et cadastrées par la mairie. D'ailleurs, le maire a décidé de changer la numérotation de ma maison il y a 2 mois (seul changement dans le lotissement).rnNous payons les impôts communaux comme les autres citoyens de la commune. Un lotissement de même nature situé à proximité et présentant les mêmes caractéristiques a été intégré à la commune, il y a deux mois.rnEst il possible de faire prendre en compte ce lotissement par la marie et en vertu de quel texte règlementaire? (loi 2010-788 peut être?)rnSi ce n'est pas possible peut-on revendiqué une baisse de la part de notre impôt communal justifiant du fait que nous ne'avons pas les mêmes services communaux que le reste de la commune ?rnrnEnfin et plus personnellement, mon changement de numérotation a occasionné certes des désagrément (courrier perdu) mais aussi des frais (changement de carte grise). Puis je revendiquer le remboursement de ces frais?rnMerci d'avance.

Bonsoir,rnrnSi la mairie refuse de prendre en charge votre lotissement, c'est son droit.rnrnVous n'avez aucun recours.rnrnDepuis quand ce lotissement est-il construit ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bonsoir,rnLe lotissement a 5 ans.rnAu vu de votre réponse, ne pouvons nous pas revendiquer une baisse de la part communale de nos taxes foncières arguant du fait que le service est moindre par rapport au reste des habitants.rnMerci

Le paiement des taxes foncière, habitation et d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas lié au service rendu contrairement aux redevances.

A noter, tout du moins dans ma région, qu'il y a de plus en plus de lotissements que la commune ne souhaite pas reprendre. De plus, plusieurs de ces lotissements ont un éclairage public que les copropriétaires doivent payer.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

bjr,rnen principe les communes qui prennent les voiries des lotissements le font quand ceux-ci sont récents et que les voiries sont en très bon état.rn5 ans me semblent un délai un peu long surtout si des malfaçons sont apparues.rncdt

C'est tout-à-fait exact amatjuris.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

et c'est une bonne gestion qu'on attend de son maire. Ce n'est pas aux contribuables de prendre en charge les négligences d'une ASL